Conditions Générales de Vente

Le site extrait-kbis-en-ligne.fr est édité par la société MDW dont le siège social est situé au 45 rue de Cassel, 59800 LILLE.
Cette société au capital de 5000 euros est inscrite au registre du commerce sous le numéro 795142041. Elle est immatriculée depuis le 09/09/2013.
Adresse de contact : contact@extrait-kbis-en-ligne.fr
Date de dernière mise à jour le 07 Avril 2016


Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles MDW met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du Site, un service payant.

Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, MDW se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site.


Article 2 - Prix

Les prix d'envoi d'un extrait kbis est indiqué hors taxes (TVA et autres taxes applicables à la fin du processus de commande).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société MDW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.


Article 3 - Services

L'Utilisateur a accès à un service lui permettant de faire sa demande d'extrait de kbis en ligne.

La société MDW s'engage à transmettre l'extrait kbis par email dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

La société MDW se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la demande reçue.


Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé sur l'adresse e-mail saisie préalablement dans le formulaire de demande.


Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé Paypal.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande.

Nous ne conservons pas les données bancaires de nos client sur notre site internet.

En cliquant sur le bouton de paiement, vous acceptez les conditions générales et la politique de confidentialité.


Article 6 - Rétractation

Conformément à l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs et pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Attention : dès que vous prenez possession par email de l'extrait kbis, il vous sera impossible de prétendre à un remboursement de votre commande


Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site extrait-kbis-en-ligne.fr.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


Article 8 - Envoi par email

L'extrait Kbis sera envoyé à l'adresse email indiquée au cours du processus de commande dans un délai de 72h (ouvrées).

En cas de retard, un mail vous sera adressé afin de vous tenir informé.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d'envoi, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez l'extrait Kbis, nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.


Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être remboursé.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


Article 10 - Responsabilité

Le produit proposé est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MDW ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société MDW ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'extrait Kbis.

Enfin la responsabilité de la société MDW ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site extrait-kbis-en-ligne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MDW. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MDW.


Article 13 - Données personnelles

La société MDW se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.


Article 14 - Archivage

La société MDW archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société MDW seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 15 - Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site internet. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.